Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Préambule
Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Site internet www.adescamps-nme.fr et www.ntev.eu ainsi que des services associés, et a pour objet de définir les modalités et les conditions d'utilisation du site internet et l'achat de prestations et objets complétés par les Utilisateurs. L'utilisation du service, à quelque fin que ce soit, est subornée au respect des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Le site est édité par Arwenne Descamps (EI) dont le siège social est situé 3 rue Molière, 66440 Torreilles, France, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés des Pyrénées-Orientales, sous le numéro 831 596 309.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation prévalent sur tout autre document. L'Utilisateur est réputé accepter les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation dès lors qu'il utilise les Services de ce site.
1. Définitions
Abonné: tout utilisateur ayant souscrit un abonnement, une prestation ou acheté un objet.
Abonnement : tout abonnement souscrit sur le Site Internet, notamment pour un forfait.
Contenu : tout document, alerte, article, information accessible ou téléchargeable sur le Site Internet.
Cookie : élément qui ne permet pas d'identifier l'Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site Internet.
Document : résultat de l'utilisation par l'Utilisateur d'un Service de conception automatisée sur le Site internet.
Données personnelles : des données sont considérées comme à caractère personnel dès lors qu'elles permettent d'identifier directement ou indirectement des personnes (ex. : nom, n° d'immatriculation, n° de téléphone, photographie....).
Service : toute prestation proposée sur le Site internet.
Site Internet : www.adescamps-nme.fr. ou www.ntev.eu
Traitement de données : la collecte, l'enregistrement, l'utilisation, la transmission ou la communication d'informations personnelles ainsi que toute exploitation de fichiers ou bases de données, notamment des interconnexions.
Utilisateur : personne physique ou morale majeure et capable utilisant le Site internet.
2. Objet des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du site internet
Service proposé
Le Site internet propose les services suivant : naturopathie, massothérapie, par conséquent, Arwenne Descamps n'est pas un cabinet d'avocats. L'Utilisateur reconnait donc que le site n'est ni assimilable, ni substituable à une consultation d'avocat. Conformément à la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, toutes les informations présentes sur le Site Internet ne le sont qu'à titre purement informatif. Les informations présentes sur le site ne constituent en aucun cas des conseils juridiques. Pour tout conseil juridique personnalisé, l'Utilisateur devra s'adresser à des professionnels du droit compétents et dûment habilités par la loi à effectuer des prestations de conseils juridiques.
Modification des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation applicables à l'Utilisateur sont celles disponibles au jour de sa dernière connexion sur le Site. Arwenne Descamps se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.
Divisibilité des clauses
La nullité d'une ou de plusieurs clauses n'entraîne pas la nullité de l'ensemble de ces conditions générales de vente et d'utilisation. Les clauses non nulles continueront à produire leurs effets.
3. Utilisation de service et achats de prestation ou objet
Commande
Pour commander une prestation, l'Utilisateur doit : accéder au Site internet, choisir le type de prestation qu'il souhaite acheter puis prendre rendez-vous afin de bénéficier de la prestation. Pour se faire, il peut soit appeler Arwenne Descamps en direct au 04.49.01.97.30 ou placer lui-même son rendez-vous sur la plateforme www.resalib.fr (Arwenne Descamps - Naturopathe à Torreilles | Resalib ). L'utilisateur peut à tout moment visualiser le contrat personnalisé avec ses informations et en particulier avant de confirmer sa commande. Pour bénéficier de sa prestation, l'utilisateur doit fournir une adresse e-mail correcte, un numéro de téléphone valide ainsi que ses noms et prénoms et confirmer l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Le paiement de la prestation choisie se fait au cabinet, selon les modalités de paiement définis à l'article 3.3 des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, la prestation sera faite au cabinet situé ; 3 rue Molière, Centre Médical, 66440 Torreilles, France.
Paiement
L'Utilisateur procède au paiement de la prestation au moment du rendez-vous. Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la prestation. Le client peut obtenir sur demande au moment de la confirmation de la commande par l'envoi d'une facture, ainsi que d'un reçu par mail ou sms.
Modalités de paiement
Le paiement de la commande s'effectue soit par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/MasterCard), via un terminal de paiement, soit en espèces (dans ce cas, le client devra impérativement faire l'appoint). Dans le cas d'un cadeau, il est possible de payer à distance via un service de paiement sécurisé en ligne.
Prix
Les prix sont fixés par le tarif présenté à l'Utilisateur avant la passation de la commande, présent sur se site et affiché au cabinet.
Droit de rétractation
En vertu de l'article L221-28, alinéa 3° - 13° du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas d'un droit de rétractation après l'exécution de sa prestation. Les commandes de prestations (Annonce légale et formalités) ne sont pas remboursables. En cas d'annulation, Arwenne Descamps n'est en rien tenue de procéder au remboursement partielle ou totale de la commande (y compris les frais légaux), quel qu'en soit sont état d'avancement, sauf si l'annulation est du fait d'Arwenne Descamps.
4. Responsabilité
Responsabilité d'Arwenne Descamps (EI)
Arwenne Descamps se réserve le droit d'envoyer à l'Utilisateur des e-mails personnalisés à l'adresse e-mail que l'Utilisateur lui communiquera. Arwenne Descamps ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants : Indisponibilité du Site internet ou des prestations, notamment dans le cadre d'une opération de maintenance, de réparation et de mise à jour des prestations.
Impossibilité de Arwenne Descamps à respecter ses obligations en application des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation si l'impossibilité résulte d'une cause en dehors de son contrôle raisonnable.
Défaillance technique ou informatique, défaut de compatibilité du Site et des moyens de paiement avec le matériel et/ou le(s) logiciels de l'Utilisateur.
Utilisation illicite du Site internet, sans que Arwenne Descamps en ait été préalablement informée, contrairement à la réglementation applicable en matière de protection de Données Personnelles et à la sécurité sur internet.
Survenance de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, de la perte de données, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site et/ou de ses services.
Arwenne Descamps ne garantit pas l'efficacité, l'exhaustivité, l'exactitude, l'actualisation, le résultat et l'effectivité des prestations que l'Utilisateur commandera après consultation de son site.
Le défaut d'Arwenne Descamps de se prévaloir d'une ou plusieurs des clauses du présent document ne vaut pas renonciation définitive à faire valoir ses droits, et ne saurait dégager l'Utilisateur des engagements qu'il contracte par acceptation de celles-ci.
Limitation de Responsabilité
DANS LE CADRE D'UNE COMMANDE DE PRESTATION, LE MONTANT DE LA RESPONSABILITÉ DE ARWENNE DESCAMPS EST STRICTEMENT LIMITÉE AU REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYÉES PAR L'UTILISATEUR À LA DATE DE SURVENANCE DU FAIT GÉNÉRATEUR DE RESPONSABILITÉ MOINS LES EVENTUELS FRAIS BANCAIRES QUE LA GENE AURA OCCASIONNEE.
Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur reconnaît être une personne morale ou physique majeure et capable pour bénéficier de l'accès, l'utilisation du Site internet. Il dispose en outre de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit et reconnait que la communication de ses informations bancaires constitue la preuve de sa capacité et son consentement à la vente, comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
L'Utilisateur est responsable de l'exactitude et de la mise à jour des informations qu'il remplit. Celui-ci peut à tout moment accéder à ses informations et les modifier en ligne dans les conditions fixées à l'article 3 « Utilisation du Service et achat de Document » des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.
L'Utilisateur s'engage, en tout état de cause, à ne pas utiliser le Site internet, son contenu et ses services, à des fins illicites ainsi qu'à des fins publicitaires ou de spams. Chaque commande est affectée à une adresse e-mail personnelle. Une même personne physique ou morale ne peut accéder à un même prestation via l'utilisation de plusieurs adresses e-mail.
Sanction du non-respect des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
En cas de non-respect des présentes par un Utilisateur, notamment en cas de défaut de paiement, d'un comportement inopportun ou répréhensible au cabinet, sur le Site ou dans le cadre de l'utilisation des prestations ou, en cas de cession ou de mise à disposition de l'accès à son Contenu à un tiers sans l'accord préalable et écrit, Arwenne Descamps se réserve le droit de refuser l'exécution de ses prestations, à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, par simple notification électronique.
5. Données personnelles
Les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires à l'établissement du rendez-vous, ainsi qu'à l'établissement des factures. Ses données sont conservées à titre de preuve de la transaction. Le Client peut exercer son droit de regard à tout moment en accédant à son compte personnel dédié sur www.resalib.fr qui est créé dés le 1er rendez-vous. A aucun moment, vos données personnelles ne sont ou seront liées à ce Site internet. Ce site n'est que consultatif, et il ne vous est pas proposé de vous y abonner ou de vous y inscrire.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, sous le n° 1835580 . Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations collectées par Arwenne Descamps. Pour l'exercice de ce droit, l'Utilisateur peut contacter la Société à l'adresse suivante : adescamps.nme@gmail.com
6. Cookies
Le Site internet peut être amené à utiliser des cookies.
L'Utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de cookies, ou être prévenu avant d'accepter les cookies, en configurant son navigateur internet.
7. Propriété intellectuelle
Le Contenu du Site internet est la propriété exclusive d'Arwenne Descamps, protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. L'accès au Site Internet ne confère aucun droit de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce site internet est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. L'Utilisateur s'en interdit donc toute reproduction ou exploitation sans l'autorisation expresse, écrite et préalable d'Arwenne Descamps qui pourrait la conditionner à une contrepartie financière.
8. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable. Si aucune solution amiable n'était trouvée et dans le cas où l'Utilisateur agirait en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Perpignan.
9. Réclamations
Toute réclamation de la part d'un Utilisateur doit être adressée à Arwenne Descamps 3 rue Molière, Centre Médical, 66440 Torreilles, ou à l'adresse email suivante : adescamps.nme@gmail.com
Toute réclamation, pour être valable, doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d'achat d'une prestation ou d'un objet sur le Site internet. Arwenne Descamps ne prendra en compte que les réclamations portant sur les prestations.
10. Médiation des litiges de consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir en tout état de cause à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En l'espèce, le médiateur désigné est : SAS CNPM MÉDIATION CONSOMMATION dédiée à la médiation de la consommation, située au 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND - 09.88.30.27.72
11. Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant: https://webgate.ec.europa.eu/ odr/
12. Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française. Cette version l'emportera sur toute éventuelle traduction des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.